La notion de changement de destination et de changement d’usage est difficile pour bon nombre d’entre nous. Mais si vous envisagez de faire un quelconque changement dans votre maison, il est important de bien cerner ce que c’est. Zoom alors sur le changement de destination et le changement d’usage.

Le changement d’usage

Le Code de la Construction et de l’Habitation est bien clair sur la question du changement d’usage. Il y  deux catégories de bien dans cette règlementation : l’usage habitation et non habitation. Si par exemple, vous pensez transformer un local commercial en habitation, il y a changement d’usage. La règlementation concerne généralement les communes qui comptent plus de 200.000 habitants. Comme tous travaux de construction qui se respectent, les travaux liés au changement d’usage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire en fonction de la superficie du bien. Les règlementations peuvent changer d’une commune à une autre, renseignez-vous donc auprès de la mairie pour en savoir plus. Rappelons toutefois que l’autorisation  de changement d’usage est attribuée à titre personnel et ne porte aucunement sur le bien en question. Le changement est donc provisoire et le bien doit retourner à son usage initial une fois la personne qui a bénéficié de l’autorisation quitte le dit bien.

Le changement de destination

Sachez que dans le monde de l’immobilier français, il existe neuf statuts d’utilisation pour un bâtiment à savoir habitation, bureaux, industrie, commerce, artisanat, entrepôt, hôtellerie, exploitation agricole ou forestière, services publics ou d’intérêt collectif. On appelle changement de destination tout revirement d’une catégorie à une autre du bien. Si les travaux liés à ce changement de destination entraînent des changements au niveau de la structure du bien, l’obtention d’un permis de construire changement de destination est obligatoire. Dans le cas contraire, une simple déclaration de travaux est à adresser à la mairie. Rappelons également que l’intervention d’un architecte est impérative pour un chantier de plus de 170 m². A nous de préciser également qu’une déclaration

Les démarches administratives

Lorsqu’il est question de travaux, les démarches administratives ne sont jamais loin. Pour un changement de destination ou d’usage, prenez avant tout le soin de vérifier auprès le PLU de votre ville  la faisabilité de votre projet. Si le bien est en copropriété, se renseigner sur les règles de copropriété est la première chose à faire. L’accord de la copropriété en assemblée générale est impératif pour éviter les malentendus. La demande de permis de construire ou la déclaration préalable est la prochaine étape à suivre. Pour éviter de perdre du temps, envoyez votre dossier au moins trois mois avant le début des travaux comme la mairie va se pencher dessus pendant un mois pour une déclaration de travaux et deux moins pour une demande de permis de construire. Si aucune réponse n’est reçue à la fin de cette période d’institution, la demande peut être considérée comme acceptée. En cas de refus, il est possible de faire appel dans les deux mois suivant la réponse. Renseignez-vous également sur les éventuels changements fiscaux. En effet, la taxe professionnelle sera supprimée au profit de la taxe d’habitation.