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Les règles gouvernant l’occupation de l’espace urbain

Le droit de l’urbanisme est la branche du droit administratif qui gouverne tous les travaux d’aménagements territoriaux au niveau des collectivités publiques. Il existe tout un code qui rassemble toutes les lois qui définissent les grands principes que doivent suivre les gouvernements locaux. Ce sont ces derniers qui se chargent d’établir une réglementation détaillée et de les mettre en œuvre. Ce droit organise donc l’occupation des sols. Il contient des nomes touchants à la fois le droit public et le droit privé. Il diffère cependant du droit de la construction qui est une partie du droit civil. En outre ce droit devient une limite à la jouissance de la propriété.

Le droit administratif et le droit de l’urbanisme

Les règles concernant l’urbanisme sont donc très diversifiées. Il y a même des spécificités à chaque localité. Cela oblige donc chaque habitant de les étudier de plus près le thème de l’urbanisme dans sa ville. Pour commencer, il est intéressant de s’informer tout d’abord sur les mesures de police. Mais elles vont au-delà. Comme il s’agit d’une branche du droit administratif, la majorité des litiges impliquent donc l’État. En effet, la majorité des mesures sont des actes administratifs, ils sont susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir. Le non-respect d’une règle est bien sûr sanctionné. Il y a cependant de nombreuses autres disciplines juridiques qui entrent en jeu. Pour vous sortir d’un contentieux, vous aurez besoin d’informations sur un avocat assez polyvalent. La majorité de ces maîtres juristes sont désormais pluridisciplinaires. Il n’est plus possible en effet de se spécialiser uniquement dans une seule discipline.

Modification de la législation de l’urbanisme

Il y a actuellement une réforme entreprise pour rendre plus simple le droit de l’urbanisme. La simplification du droit a toujours été une des principales préoccupations des gouvernants, mais surtout des citoyens. En effet, la difficulté d’appréhension de ces règles déjà nombreuses entraîne parfois le justiciable dans des contentieux. Pour rappel les modifications ont donc été entreprises avec l’arrêté du 30 mars 2017, déjà en vigueur depuis quelques mois. Il vise donc à simplifier la procédure pour l’obtention de permis de construire, les certificats et permissions d’urbanisme et certaines dispositions du code de l’urbanisme. Par exemple pour les autorisations, le délai de validité est désormais de 3 ans. Elles peuvent être encore prolongées jusqu’à un an. Lorsqu’il y a contentieux, ce délai est suspendu et non remis à zéro. Bien sûr, il reprend dès qu’une décision de justice intervient comme ainsi prévue par le Code.