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Pourquoi le permis d’exploitation est une formation obligatoire

Le Code de la Santé Publique ainsi que le Code Général des Impôts ont rendu obligatoire le stage au permis d’exploitation pour l’obtention d’une licence de débit de boissons alcoolisées de deuxième, troisième, quatrième et cinquième catégorie. Le permis d’exploitation est un document indispensable destiné à la mairie ou à la préfecture pour tout exploitant au moins quinze jours avant l’ouverture d’un  café, hôtel, restaurant traditionnel ou épicerie qui vend des boissons alcoolisées. Ce peut-être une ouverture ou un transfert ou une mutation ou une translation de licence de débit  de boissons alcoolisées d’un ancien propriétaire vers un nouvel exploitant valable aussi  pour une chambre d’hôtes. Cette formation a pour but de sensibiliser les exploitants des principes généraux des lois et réglementations pour les obligations et devoirs  vis-à-vis des clients afin de mieux gérer l’exploitation.

Qui dispense de la formation au permis d’exploitation

Un organisme privé agréé par l’Etat et qui a eu l’agrément du Ministère de l’Intérieur dispense des cours pour la formation au permis d’exploitation. Cette formation a une durée de 2,5 jours pour un nouvel exploitant et une durée d’une journée pour un renouvellement d’exploitation. L’exploitant doit être une personne propre sur le plan juridique, c’est-à-dire posséder un casier judiciaire vierge et être majeur. En plus l’exploitant doit être un ressortissant des pays membres de l’Union Européenne ou de nationalité Française.

Quel est le contenu de la formation

La formation est un ensemble de cours ayant accès à l’apprentissage des réglementations juridiques, et des obligations liés à la vente des boissons alcoolisées à emporter et à consommer sur place. Le cours consiste aussi à la sensibilisation de l’exploitant pour la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, le bruit et la discrimination ainsi que les différents stupéfiants. On informe aussi l’exploitant sur les diverses causes et sanctions pour les fautes commises pouvant entraîner la fermeture administrative et judiciaire de l’exploitation. Cliquez Ici pour être plus informé sur BM Form’action l’organisme qui dispense de la formation en permis d’exploitation dans plusieurs grandes villes de France.

Quelle est la validité du permis d’exploitation

Le permis d’exploitation est valable pour dix ans pour un nouvel exploitant et est renouvelable dix ans pour un ancien exploitant après  une journée de formation de remise à niveau des connaissances. Il est à noter que l’exploitant doit afficher sa licence de débit de boissons alcoolisées dans son établissement sinon il est sanctionné d’une amende de 3.750 Euros.