Quelles sont les procédures pour mettre sa voiture à la casse

Il est interdit par la loi d’abandonner sa voiture n’importe où. En effet, lorsqu’on se débarrasser de son véhicule, il est nécessaire de faire appel à des professionnels de la casse. Toutefois, l’enlèvement d’épave gratuit est également règlementé pour être valide.

Pourquoi faut-il mettre sa voiture à la casse

Lorsqu’une voiture n’est plus réparable ou lorsqu’elle présente d’importants dégâts, elle doit impérativement être mise à la casse. Le fait d’abandonner une voiture n’importe où est en effet répressible par la loi et est passible de lourdes sanctions et d’amende. Cela est prévu par le code de l’environnement car, plusieurs éléments d’une voiture sont considérés comme étant déchets dangereux. Ce sont le cas de l’huile moteur, du filtre à huile, du liquide de frein et de refroidissement et de nombreux autres éléments. Le non-respect de cette obligation peut entrainer jusqu’à 75 000 euros d’amende et 2 ans de prison. Pour être valable, la destruction de véhicule doit respecter certains critères comme le recours à un organisme agréé. Il existe en effet des organismes agrées pour l’enlèvement d’épave gratuit. Si le propriétaire fait appel à une casse non agréée, ce sa responsabilité qui sera engagée.

Les procédures à suivre pour mettre sa voiture à la casse

L’enlèvement d’épave gratuit doit respecter un certain nombre de procédures pour être reconnu. Avant de procéder à la destruction de véhicule, il faut fournir un certain nombre de documents au démolisseur. Tout d’abord, le propriétaire doit lui remettre le certificat d’immatriculation du véhicule. Ce dernier doit être complété par la mention : vendu le… pour destruction ou cédé le … pour destruction et doit contenir la signature du propriétaire. En cas de vol ou de perte, vous pouvez le remplacer par un certificat de vol ou de perte. Un certificat de non gage de moins de 15 jours est également nécessaire et le propriétaire doit accompagner sa demande du formulaire administratif Cerfa n°15776*01. Une fois tous ces documents remplis, le démolisseur doit remettre un récépissé de prise en charge au propriétaire. C’est ce document qui atteste que la destruction a été effectuée selon les règles. Si le véhicule est encore complet, sa destruction est gratuite mais le remorquage est payant. Lors de la destruction, les pièces en bon étant sont triées et récupérées. C’est seulement après que le véhicule est broyé afin de le séparer.